Les Conditions Générales d'Utilisation de Mangopay (CGU)

Présentation 

MANGOPAY S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. 

MANGOPAY S.A. (“MANGOPAY”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution MANGOPAY”), à travers laquelle MANGOPAY traite des paiements entre utilisateurs. 

Afin de traiter ces paiements, MANGOPAY détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid). 

MANGOPAY a mandaté la SAS Leetchi (France) en tant qu’agent de paiement, au sens de l’article 19 de la directive 2015/2366, pour vous accompagner tout au long de vos relations avec MANGOPAY. Il est précisé que la SAS Leetchi (France) n’encaisse pas les fonds des utilisateurs du site www.leetchi.com. La gestion des paiements sur le site www.leetchi.com ainsi que l’encaissement des fonds liés aux Comptes MANGOPAY sont exclusivement réalisés par MANGOPAY.

Section 1. Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services MANGOPAY ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. 

 

Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les Services MANGOPAY que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services MANGOPAY afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services MANGOPAY ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire. 

Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements. 

Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services MANGOPAY. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme. 

Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières annexées aux présentes lorsque cela est le cas.

Section 3. Souscription aux Services MANGOPAY

3.1 Conditions d’éligibilité 

Les conditions d'éligibilité à nos Services MANGOPAY dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous. 

Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services MANGOPAY en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que :  

• Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; 

• Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services MANGOPAY ;

• Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;

• Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené  à fournir lors de l'utilisation des Services MANGOPAY sont sincères, exactes et à jour ; 

• Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ; 

• Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services MANGOPAY ;

• Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;

• Vous n’exercez pas une activité interdite par MANGOPAY. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). 

 

Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services MANGOPAY, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que : 

• Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ; 

• Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services MANGOPAY sont sincères, exactes et à jour ; 

• La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par MANGOPAY. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://docs.mangopay.com/guides/users/country-restrictions) ;

• La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but non-lucratif ;  

• La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services MANGOPAY ; 

• La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ;  

• La personne morale n’exerce pas une activité interdite par MANGOPAY. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). 

Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services MANGOPAY, vous déclarez et vous garantissez que :

• Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services MANGOPAY sont sincères, exactes et à jour ; 

• Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement  suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ;

• Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles ;  

• Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services MANGOPAY ; 

• Vous n’exercez pas une activité interdite par MANGOPAY. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). 

3.2. Modalités de souscription

Pour souscrire aux Services MANGOPAY, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité). 

3.3. Informations et documents obligatoires

La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services MANGOPAY. Dans le cadre de votre souscription aux Services MANGOPAY, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour. 

La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante : 

 

Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs.  

Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services MANGOPAY pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT. 

3.4. Utilisation limitée des Services MANGOPAY

Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services MANGOPAY pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à MANGOPAY au titre de la LCB/FT. 

Par exemple, les limitations des Services MANGOPAY pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte MANGOPAY vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme. 

Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services MANGOPAY prévues ci-dessus.

3.5. Recevoir des paiements (Transactions)

Les Services MANGOPAY vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte MANGOPAY. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de paiement disponibles sur la Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte MANGOPAY, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte MANGOPAY. 

Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte MANGOPAY, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contre-passation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen.

Services MANGOPAY incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte MANGOPAY. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. MANGOPAY ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte MANGOPAY sans frais additionnels pour vous.

3.6. Rembourser une Transaction 

Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au point 3.5. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte MANGOPAY. Vous reconnaissez que l'ordre de paiement, correspondant au remboursement, sera exécuté après déduction des frais mentionnés à l’article 3.8.
L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée par le biais du Moyen de Paiement utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction si le paiement a été réalisé par carte). 

Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire. 

3.7. Versement des fonds sur votre Compte Externe 

(i)  Enregistrer un Compte Externe 

Les fonds inscrits sur votre Compte MANGOPAY vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme. 

Vous n’êtes pas autorisé.e à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas titulaire. 

(ii)  Remise des fonds sur votre Compte Externe 

Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe, conformément aux instructions que vous saisissez sur l’Interface de la Plateforme, et après déduction des frais de Service prévus à l’article 3.8. Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte MANGOPAY, d’atteinte à la sécurité du Compte MANGOPAY ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 6. 

Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais. 

Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3. 

(iii) Devise de versement des fonds

Les fonds inscrits sur votre compte MANGOPAY vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte MANGOPAY et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte MANGOPAY ne serait pas la devise de votre Compte Externe.

3.8. Frais 

En contrepartie de la fourniture des Services, MANGOPAY perçoit les frais de services ci-dessous. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment, sur notification effectuée dans les conditions de l’Article 4.1, suivant le respect d’un préavis de deux mois. 

• Conformément aux Tarifs, la tenue du Compte MANGOPAY associée à vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire vous sera offerte par MANGOPAY les dix (10) premiers mois à compter de la souscription aux services du Partenaire via sa Plateforme/à compter de la création du Compte MANGOPAY. En l’absence de demande de versement sur votre Compte Externe, MANGOPAY appliquera les frais suivants : 10% du montant du Compte MANGOPAY le 11e mois et 5 euros par mois à partir du 12e mois, dans la limite des sommes disponibles sur le Compte MANGOPAY. 

• Lors du versement de fonds sur votre Compte Externe, Mangopay prélève également des frais de Service. Le montant de ces frais est calculé en fonction du montant total des sommes récoltées sur le Compte MANGOPAY, arrondi au centième de centime supérieur le cas échéant, selon les modalités indiquées dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” (https://www.leetchi.com/fr/tarifs) du site internet du Partenaire. Ces frais seront prélevés sur le Compte MANGOPAY lors du versement des fonds à destination du Compte Externe.

• En cas de demande de remboursement effectuée dans les conditions prévues à l’article 3.6., MANGOPAY prélève des frais de 6% du montant du remboursement, qui seront déduits du montant à verser au Payeur. 

3.9. Protection des fonds

Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg. 

3.10. Blocage de votre Compte MANGOPAY et des Services MANGOPAY

Nous pourrons bloquer votre Compte MANGOPAY et suspendre les Services MANGOPAY pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte MANGOPAY, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte MANGOPAY et/ou des Services MANGOPAY, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services MANGOPAY sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte MANGOPAY ou à la suspension des Services MANGOPAY, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte MANGOPAY ou de suspension des Services MANGOPAY.

Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, MANGOPAY a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services MANGOPAY et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte MANGOPAY impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes. 

Nous débloquons votre Compte MANGOPAY ainsi que les Services MANGOPAY lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

3.11.Sécurité 

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte MANGOPAY. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte MANGOPAY et/ou des Services MANGOPAY pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire. 

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services MANGOPAY. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services MANGOPAY. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services MANGOPAY et de l’accès au Compte MANGOPAY par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part.  

3.12. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte MANGOPAY. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte MANGOPAY et la fourniture des Services MANGOPAY, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services MANGOPAY. 

Nous vous informons que les Services MANGOPAY que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre MANGOPAY, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Section 4 . Modification, durée et fin du contrat 

4.1. Modification des Conditions Générales 

Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par MANGOPAY. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à MANGOPAY. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services MANGOPAY après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements.

4.2. Durée et résiliation 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées. 

Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de MANGOPAY, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de MANGOPAY à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte MANGOPAY, nous pouvons bloquer votre Compte MANGOPAY tel qu’indiqué à l’article 4.6. 

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 6 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services MANGOPAY ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services MANGOPAY sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques. 

Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants :

• Si votre Compte MANGOPAY est inactif, tel que défini ci-dessous ;

• Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire).  

 

Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte MANGOPAY) ne sont effectives que lorsque le Compte MANGOPAY présente un solde nul.

4.3. Conséquences de la fin du contrat entre MANGOPAY et le Partenaire 

Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution MANGOPAY prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2. 

Le cas échéant, si le solde de votre Compte MANGOPAY est nul, ce dernier sera automatiquement fermé à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées. 

Si le solde de votre Compte MANGOPAY est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte MANGOPAY. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence.Votre Compte MANGOPAY sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte MANGOPAY pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de service) et que vous ne vous êtes pas manifesté auprès de nous sous quelque forme que ce soit durant ce délai. 

Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de MANGOPAY, vous invitant à contacter MANGOPAY conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte MANGOPAY sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par MANGOPAY. Les frais de services mentionnés à l’article 3.8. demeurent dûs pendant toute la durée de l’inactivité. 

Ces frais de services  seront limités au solde positif disponible sur le Compte MANGOPAY. Dès lors que le solde de votre Compte MANGOPAY devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. 

Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte MANGOPAY, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de service prélevés par MANGOPAY. 

En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article 4.5. Le Compte MANGOPAY ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement.

Si votre Compte MANGOPAY est inactif depuis six (6) ans et si le solde de votre Compte MANGOPAY est toujours positif, MANGOPAY aura la possibilité de transmettre vos fonds à la Caisse de Consignation du Luxembourg. Le cas échéant, vous devrez effectuer une demande de restitution des fonds directement auprès de la Caisse de consignation. Pour plus d’informations sur la Caisse de consignation et sur les conditions d’une restitution des fonds, vous pouvez consulter le site internet de la Trésorerie de l’Etat (https://tresorerie.public.lu/fr/caisse-consignation.html).  

4.4. Décès (personne physique) 

En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services MANGOPAY. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers.

4.5. Conséquences de la résiliation 

En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services MANGOPAY et votre Compte MANGOPAY sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte MANGOPAY. Les fonds que nous détenons sur votre Compte MANGOPAY seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte MANGOPAY sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte MANGOPAY présentera un solde nul.    

Section 5.  Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services MANGOPAY. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution MANGOPAY. 

En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte MANGOPAY ou de suspension des Services MANGOPAY qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution MANGOPAY et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable.  

Section 6. Vos engagements

Pendant toute la durée d’utilisation des Services MANGOPAY, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes : 

• Votre utilisation des Services MANGOPAY n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;

• Votre utilisation des Services MANGOPAY intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ;

• Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services MANGOPAY pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ; 

• Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

 

En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger MANGOPAY, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes : 

• Résilier les présentes Conditions Générales  ;

• Restreindre votre Compte MANGOPAY et/ou suspendre les Services MANGOPAY ;

• Bloquer votre Compte MANGOPAY  ;

• Refuser de vous fournir les Services MANGOPAY à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes,

• Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ;

• Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi.

Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité.e à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : compliance@mangopay.com.

Section 7. Protection de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des Services MANGOPAY, nous collectons et traitons des données à caractère personnel (“Données”) vous concernant. MANGOPAY et ses Partenaires agissent en qualité de responsables conjoints pour les traitements de vos Données. Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), seules les Données strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. 

En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de MANGOPAY à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement ; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos traitements ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de MANGOPAY faisant foi; (iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacy-statement) à ce(s) tiers.

Section 8. Dispositions générales 

8.1. Propriété intellectuelle

Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services MANGOPAY que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales. 

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par MANGOPAY, notamment la marque et le logo “MANGOPAY”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “MANGOPAY” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par MANGOPAY.

8.2. Force majeure

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services MANGOPAY, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable. 

8.3. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée. 

8.4. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales.

8.5. Preuve

Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services MANGOPAY et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire.  

8.6. Non renonciation 

Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement.  

8.7. Réclamation et médiation

Pour toute demande relative à l’utilisation des Services MANGOPAY, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services MANGOPAY ou à votre Compte MANGOPAY, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com 

La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par MANGOPAY. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, MANGOPAY pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. 

Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.  

Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

8.8. Langue

Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en français uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en français. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales. 

8.9. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit. 

En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de MANGOPAY, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Mangopay - FR-CGU 01112023.docx.pdf