Nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. L’accès aux Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, et que vous n’envisagez pas de les respecter, vous ne devrez pas finaliser votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des Services proposés par Leetchi sur le Site.

Si le français n’est pas votre langue, veuillez-vous connecter à la version anglophone du Site.

PREAMBULE

Bienvenue sur Leetchi, acteur historique de la cagnotte en ligne en France. Nous sommes une plateforme sécurisée qui permet de collecter de l'argent à plusieurs pour une cause précise. Nous souhaitons vous accompagner au mieux pour faire rayonner votre générosité.

LEETCHI (France), société par actions simplifiée de droit français, au capital de  5.944.486,80 € euros dont le siège est situé au 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 907 495 204, immatriculée à l’Orias sous le numéro 23005755 en qualité d’intermédiaire en financement participatif (« Leetchi »), édite le site internet sous la marque Leetchi, accessible depuis l’adresse www.leetchi.com ( le « Site »).

1. DÉFINITIONS

2. OBJET

Ce Site a pour objet :

• d’assurer le service d’intermédiation en financement participatif, qui inclut notamment les Services de création et de gestion des Participations, des Dépenses et de Cagnotte(s), dans le but de financer un ou plusieurs Projets ;

• de favoriser l’entraide et la solidarité ;

• de permettre aux Participants de soutenir des Projets qui leur tiennent à cœur.

Leetchi agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent créer ou participer à des Cagnottes à portée solidaire ou privée, tout en proposant un service en ligne sécurisé dans les conditions prévues aux présentes. 

Leetchi simplifie la collecte, la gestion et le traitement des paiements par carte bancaire susceptibles d’être réalisés au profit de personnes physiques ou morales grâce à des solutions techniques via le prestataire de service de paiement MANGOPAY. Tous les paiements effectués par carte bancaire sur le Site sont sécurisés, et selon les cas, à partir de la norme dite « 3-D Secure » utilisée par les banques françaises pour augmenter le niveau de sécurité des transactions et garantir que la personne qui utilise la carte bancaire lors du paiement est bien la propriétaire de la carte.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. Vous y trouverez l’ensemble des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de notre Site. Afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible, notre service client est à votre disposition pour vous informer, vous orienter et vous accompagner quotidiennement pour que vous puissiez utiliser de façon optimale nos Services à l’adresse email serviceclient@leetchi.com.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

L’Utilisateur peut utiliser le Site et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGU de Leetchi » par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. 

Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation lors de son inscription sur le Site, et tant qu’il est inscrit sur le Site. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales disponibles en version PDF et à les conserver.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Seules les Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur font foi entre les parties notamment en cas de litige.

Les messages envoyés automatisés que le Site est susceptible d’envoyer à un Utilisateur sont des informations qui ne pourront en aucun cas générer, au profit de l’Utilisateur des droits et/ou être utilisés par ledit Utilisateur pour établir où justifier de droits à l’encontre de Leetchi. 

4. CONDITIONS D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR SUR LE SITE ET CRÉATION DU PROFIL 

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription 

Pour utiliser les Services de Leetchi, l’Utilisateur doit :

• Être une personne physique

• Être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.

• Résider dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un pays de l’Espace Économique Européen ou dans un pays situé en zone SEPA.

• S’il représente une personne morale, certifier détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente. S’il s’agit d’une association, l’Utilisateur doit également attester être une association déclarée, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent.

• Remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes qui devront si nécessaire être mises à jour.

4.2. Procédure d’inscription sur le Site

Le Visiteur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à tout le Contenu du Site. Néanmoins, pour bénéficier des Services qui requièrent une inscription notamment créer une Cagnotte, le Visiteur doit s’inscrire sur le Site.

Pour s’inscrire, le Visiteur doit renseigner ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence et numéro de téléphone et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que celles de MANGOPAY, renseigner son adresse email et choisir un mot de passe. Son inscription est ensuite confirmée par email. 

L’Utilisateur reconnaît que son mot de passe est personnel et strictement confidentiel. L’Utilisateur a la possibilité de le modifier en ligne en se connectant sur son Profil. En cas de perte du mot de passe, il est possible d’en générer un nouveau en cliquant sur “mot de passe oublié” sur le Site.

En cas de divulgation du mot de passe à un tiers ou de négligence de sa part dans la conservation de son mot de passe, l’Utilisateur reste le seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation qui pourrait en être faite. Il est présumé que tout accès au Site avec ses Identifiants l’identifie comme Utilisateur. S’il a connaissance d’un accès frauduleux à son Profil, nous l’invitons à le signaler immédiatement depuis le formulaire de contact.

L’inscription est exclusivement personnelle et ne peut pas être ouverte pour le compte d’un tiers.

4.3. Gestion du Profil 

L’inscription sur le Site entraîne la création d’un Profil.

Pour utiliser pleinement les Services, l’Utilisateur doit compléter son Profil en renseignant son adresse postale complète et son pays de résidence et s’agissant d’un Organisateur, télécharger sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour, permis de conduire de moins de 15 ans) qui sera vérifiée pour obtenir un Profil vérifié. 

Il doit également vérifier son adresse email par le biais d'un email reçu, ainsi que son numéro de téléphone avec un code reçu par un SMS. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien d'activation reçu par email pour obtenir un Profil vérifié et ainsi pouvoir dépenser la Cagnotte.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à clôturer son Profil en contactant notre service client. 

5. CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE CAGNOTTE

5.1. Création d’une Cagnotte par l’Organisateur

À chaque demande de création d’une Cagnotte, l’Organisateur doit présenter son Projet en indiquant :

• Le choix du cas d’usage à savoir “Festivité et partage” ou “Solidarité et entraide”;

• Le titre de la Cagnotte ;

• L’identité exacte du Bénéficiaire dans le cadre d’une Cagnotte Solidaire ;

• Une description du Projet à financer ;

• Le montant à atteindre ;

• La date limite pour participer à la Cagnotte.

L’Organisateur peut également charger une image pour illustrer sa cagnotte. 

L’ensemble des éléments ci-dessus doivent être remplis avec attention, dans le strict respect des présentes Conditions Générales et des lois et règlements applicables en France, et détermine l’objet du mandat qui est donné à l’Organisateur par les Participants. Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard de Leetchi, des Participants et du Bénéficiaire. 

Leetchi ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect du mandat confié par les Participants à l’Organisateur.

Une Cagnotte n’est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants différents, l’existence d’un unique Participant au moment de la Dépense de la Cagnotte entraînant l’annulation de la Cagnotte.

Leetchi ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs sur l’identité de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire et/ou des Participants, sur leurs qualités et/ou sur toutes informations les concernant étant étrangère à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur.

5.2. Administration et gestion de la Cagnotte

Un certain nombre d'options s’offrent à l’Organisateur, il peut décider de :

• Rendre les Participations anonymes ;

• Masquer le montant collecté et le montant des Participations ;

• Poster une actualité ;

• Consulter les messages ;

• Répondre aux messages ;

• Fixer une date limite pour participer à la Cagnotte.

L’Organisateur peut également décider que la Cagnotte soit publique, les informations relatives à la Cagnotte seront alors visibles par l’ensemble des Utilisateurs et Visiteurs du Site et indexées sur les moteurs de recherche sur internet.

Une fois la Cagnotte créée, il aura la possibilité d’inviter de nouveaux Participants en partageant le lien de la Cagnotte. 

Certaines informations relatives à la Cagnotte peuvent être modifiées et notamment le titre, le descriptif, la date de fin de collecte, si cela ne contrevient pas aux Conditions Générales et aux lois et règlements applicables. Le montant à atteindre peut lui aussi être modifié, dans la limite de certaines cagnottes solidaires soumises à vérification et pour lesquelles des documents complémentaires ont été demandés par Leetchi.

L’Organisateur peut également la clôturer de manière anticipée ou demander à ce que la Cagnotte soit annulée en contactant le service client depuis le formulaire de contact. En cas d'annulation de la Cagnotte à l'initiative de l'Organisateur ou de Leetchi dans les conditions visées à l'article 7.3 des présentes, la rémunération et les frais de MANGOPAY prévus à l'article 5.3 resteront dus par l’Organisateur indépendamment de l'annulation de la Cagnotte.

5.3. Fonctionnement du PSP et frais associés

Par sécurité, la loi ne permet pas à Leetchi de recevoir les participations des Cagnottes directement sur son compte bancaire. 

En créant une Cagnotte, l’Organisateur ouvre un Compte auprès de MANGOPAY. L'Utilisateur doit au préalable accepter les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher au moment de son inscription sur le Site. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont également accessibles depuis le Site Leetchi.

MANGOPAY perçoit une rémunération pour couvrir les frais d’utilisation des services MANGOPAY, y compris la gestion du Compte et des Participations. MANGOPAY perçoit les frais précités directement sur le compte de l’Organisateur, au moment de la Dépense. Cette rémunération est un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” du Site de Leetchi. 

La tenue du Compte sera offerte par MANGOPAY les dix (10) premiers mois à compter de la création d’une Cagnotte. En l’absence de demande de versement du montant intégral récolté sur une Cagnotte vers le compte externe du Bénéficiaire le 1^er jour du 11^ème mois à compter de la création de la Cagnotte, MANGOPAY appliquera des frais de tenue de compte indiqués dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” du Site de Leetchi.

Dix (10) mois après la création de la Cagnotte, soit un (1) mois avant l’application de ces frais de tenue de Compte, l’Organisateur sera notifié par email qu’il dispose d’un mois pour dépenser l’intégralité de sa Cagnotte et clôturer celle-ci sans se voir imputer ces frais de tenue de compte.

Les conditions tarifaires pourront être modifiées conformément aux conditions générales d’utilisation de MANGOPAY, après le respect d’un préavis de deux (2) mois.  

MANGOPAY a mandaté Leetchi en tant qu’agent prestataire de services de paiement conformément aux dispositions de l’article L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.

6. PARTICIPATION À UNE CAGNOTTE

6.1. Principes généraux

En se rendant sur le Site, le Participant peut accéder à l’une des Cagnottes publiées sur le Site ou accéder à une Cagnotte privée dont le lien lui aura été préalablement transmis par l’Organisateur. 

En cliquant sur « Participer », le Participant peut soit directement participer à une Cagnotte soit se connecter avec ses Identifiants ou créer un Profil dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

Une fois la Participation acceptée par MANGOPAY, l’Organisateur en est informé par email et sur la page Cagnotte du Site et pourra remercier les Participants :

• soit en adressant une réponse à un message laissé par un Participant sur la Cagnotte ;

• soit en postant une actualité sur la Cagnotte ;

• soit par email lors de la Dépense de la Cagnotte.

L’Organisateur peut poster un message, éditer et/ou supprimer son message faisant suite à une Participation.

6.2. Comment participer à une Cagnotte ? 

Une fois le montant de la Participation choisi, le Participant devra se munir d’une carte de paiement et renseigner les informations suivantes : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme.  

Si au moment du paiement la carte est refusée, le Site génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Participant que l’ordre de paiement n’a pas été autorisé. Selon le motif, le Participant pourra réessayer ou contacter le service client de Leetchi. 

Les Participations ne peuvent être effectuées ni par espèce, ni par chèque, ni par virement bancaire. 

Tout paiement effectué par carte peut faire l’objet d’une contestation par le Participant, notamment en cas de perte ou de vol de la carte, directement auprès de sa banque. Leetchi n’est aucunement tenue de rembourser en cas de perte ou de vol de carte bancaire et ayant servi pour participer à une Cagnotte.

En versant une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa Participation pour financer le Projet que l’Organisateur aura déterminé au sein de la Cagnotte. Ce mandat n’est pas modifiable par l’Organisateur après l’ouverture de la Cagnotte.

L’avancement des Participations est accessible sur le Site. 

Chaque Participant est informé par email de la Dépense de la Cagnotte.

6.3. Remboursement 

Pour pouvoir demander le remboursement de la Participation, les fonds disponibles sur la Cagnotte ne doivent pas avoir été utilisés en tout ou partie par l’Organisateur.

La demande de remboursement doit intervenir dans la limite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Participation. Au-delà, le remboursement d’une Participation ne sera pas réalisable hors cas liés à la fraude, perte et vol de carte bancaire.

L’Organisateur est seul décisionnaire pour le remboursement d’un Participant. En cas d’acceptation par l’Organisateur d’une demande de remboursement à l’initiative d’un Participant, le remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation. Le remboursement sera effectif après déduction faites des frais de MANGOPAY prévus à l’article 5.3 dû par l’Organisateur.

En cas d'annulation de la Cagnotte à la demande de l'Organisateur, les frais de MANGOPAY prévus à l'article 5.3 dûs par l'Organisateur viendront en déduction sur chaque Participation à rembourser, conformément aux conditions tarifaires figurant sur la page "Tarifs" du Site de Leetchi.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation, et dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la demande. 

7. MODIFICATION, SUSPENSION OU ANNULATION DE LA CAGNOTTE

7.1. Modification de l’Objet et/ou du Projet 

En cas d’Objet et/ou de Projet en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales et notamment de l’article 12.1 des présentes ou pour des raisons tenant au statut de Leetchi et les obligations qui lui sont applicables, Leetchi se réserve le droit de proposer un nouvel Objet/Projet ou un aménagement de l’Objet/ Projet à l’Organisateur sous réserve qu'il n'y a eu aucune participation enregistrée.

A défaut de réponse de l’Organisateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi de la notification de modification d’Objet/Projet par Leetchi, Leetchi pourra annuler la Cagnotte dans les conditions prévues ci-après.

L’annulation de la Cagnotte dans les conditions précitées entraînera l’application de frais d’annulation. Ces frais d’annulation correspondent à un pourcentage indiqué dans les conditions tarifaires figurant sur la page “Tarifs” du Site de Leetchi.

7.2. Suspension

La Cagnotte peut être suspendue à tout moment soit en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, soit en cas de risque de fraude ou en cas de violation aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation applicable.

La Cagnotte sera suspendue aussi longtemps que Leetchi n’aura pas reçu les justificatifs lui permettant d’être rassurée quant à la légalité de la Cagnotte, pouvant inclure sans que cette liste soit limitative et notamment :

• Pour les personnes physiques : tout document permettant de justifier l’identité de l’Organisateur et/ou, le cas échéant, du Bénéficiaire de la Cagnotte ou tout autre document dont Leetchi estime utile au déblocage ;

• Pour les personnes morales : statuts à jour, justificatif d’identité des représentants légaux, KBIS, récépissé de déclaration en préfecture pour les associations, avis SIREN, RIB, liste des bénéficiaires effectifs, extrait des procès-verbaux de nomination des représentants légaux ou tout autre document dont Leetchi estime utile au déblocage. 

7.3. Annulation

La Cagnotte peut être annulée à l’initiative de Leetchi ou de l’Organisateur dans les cas suivants :

• Avant toute Dépense, l’Organisateur peut notifier à Leetchi l’annulation de la Cagnotte. Pour cela, il suffit d’adresser un email en ce sens au service client. Toutefois, cette annulation ne conduit pas à la suppression automatique du Profil de l’Organisateur.

• En cas de décès de l’Organisateur ou celui du Bénéficiaire, lorsque la Cagnotte n’a pas été dépensée.

• En cas de refus du Bénéficiaire de se voir attribuer les fonds collectés sur la Cagnotte.

• La Cagnotte peut être annulée à l’initiative de Leetchi dans le cas où elle est contraire aux Conditions Générales, qu’elle relève d’une activité interdite au titre de l’article 12.1, qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, et notamment concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qu’elle fait l’objet d’une fraude.

En cas d'annulation de la Cagnotte non dépensée ou partiellement dépensée dans les conditions prévues au 1° et 4° du présent article, chaque Participation sera remboursée, déduction faite des frais de MANGOPAY prévus à l'article 5.3 dûs par l'Organisateur, conformément aux conditions tarifaires figurant sur la page "Tarifs" du Site de Leetchi.

8. UTILISATION DE LA CAGNOTTE

8.1. Principes généraux

En tant qu’Organisateur, vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés à savoir de l’utilisation de la Cagnotte conforme à l’Objet de la Cagnotte et ainsi au mandat donné par chaque Participant. 

Les Participations versées sur le Compte peuvent être : 

1. versées directement au Bénéficiaire désigné, pour financer le Projet défini lors de la création de la Cagnotte.

2. prélevées par l’Organisateur afin de permettre la réalisation de l’Objet de la Cagnotte.

3. utilisées sur un réseau de sites partenaires, en acquérant un crédit dédié sur l’application Gift.cool. Les modalités d'utilisation de ce service figurent sur le lien suivant : Gift.cool (URL : https://help.leetchi.com/hc/fr/articles/27934109770781-Conditions-d-utilisation-de-Gift-cool)

En cas de génération de crédit sur l'application Gift.cool, l'opération est irréversible et toute demande ou réclamation de toute nature devra être adressée à Gift.cool et ne pourra être traitée par Leetchi.

En cas d'utilisation des fonds collectés pour la génération d’un crédit Gift.cool, Leetchi décline toute responsabilité en cas de litige, de contestation ou de réclamation liée à l'utilisation, la validité, ou la délivrance de ces crédits. Leetchi ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des crédits Gift.cool ou de l'absence de livraison des biens ou services correspondants.

Dans tous les cas les sommes versées sur la Cagnotte ne pourront être utilisées qu'après que Leetchi ait pu s’assurer de l’identification de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire par la communication de documents supplémentaires et seulement vers des comptes bancaires dont ils sont respectivement titulaires.

8.2. Dépense

Pour prélever tout ou partie de sa Cagnotte, l’Organisateur remplit le formulaire de demande de Dépense depuis sa Cagnotte accessible depuis son Profil. Toutefois, une Cagnotte ne peut faire l’objet d’une Dépense que si elle totalise au minimum deux participations.

Le virement doit être demandé en faveur du compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire ou de l’Organisateur le cas échéant dans les livres d’un établissement bancaire dont le siège social est situé dans l’Espace Économique Européen, dans un pays situé en zone SEPA.

L’Organisateur doit à cet effet indiquer le montant en devise (qui ne pourra être supérieur au solde disponible du Compte de la Cagnotte) et renseigner le numéro IBAN de son compte bancaire ou celui dont le Bénéficiaire est titulaire. 

Leetchi ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur le numéro IBAN communiqué du compte vers lequel les fonds de la Cagnotte seront versés.

L’Organisateur s’engage à accompagner sa demande de Dépense, des informations et/ou documents suivants relatifs au Bénéficiaire : 

• Document d’identité (cf. article 7.2 ci-dessus) ;

• Adresse postale ;

• Tous documents justificatifs requis par Leetchi dans le cadre des vérifications supplémentaires liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : facture, devis, contrat, document de présentation du Projet, délibération, rapport.   

L’Organisateur s’engage à collaborer pleinement avec Leetchi dans le cadre de toute demande de preuve que Leetchi jugera nécessaire pour vérifier que la Cagnotte est conforme aux présentes Conditions Générales. Les demandes de Leetchi peuvent inclure, sans s’y limiter, que l’Organisateur : (i) fournisse une explication sur les modalités de gestion des fonds collectés ; (ii) fournisse des preuves documentaires des circonstances décrites dans la Cagnotte ; (iii) partage l’identité du Bénéficiaire, bénéficiant ou impliquée dans la gestion de la totalité ou d’une partie des fonds ; (iv) fournisse une preuve des modalités d’utilisation des fonds ; ou (v) fournisse une preuve du consentement du Bénéficiaire concerné à un plan de versement des fonds cohérent avec la description de la Cagnotte. 

Leetchi se réserve le droit de refuser, de conditionner, de suspendre ou d’interdire tout Service si elle estime, à son entière discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions Générales ou de nuire aux intérêts des Utilisateurs, du public ou de Leetchi, ou qu’ils exposent l’Organisateur et/ou le Bénéficiaire, exposent Leetchi ou d’autres personnes à des risques que Leetchi juge inacceptables.

L’Organisateur reconnaît qu’il a obtenu l’accord des personnes concernées pour communiquer leurs Données Personnelles à Leetchi. Pour plus d’informations, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

Après avoir renseigné ces informations, lorsque l’Organisateur clique sur l'onglet de validation du formulaire, la demande de dépense devient irrévocable. La dépense ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui doit se conformer au mandat qui lui a été donné par le Participants.

La demande de dépense en zone SEPA est traitée dans les plus brefs délais et, au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la demande. Dans le cadre de la sécurisation des Participations sur le Site ces délais sont susceptibles d'être rallongés en cas de vérification ou de demande de documents complémentaires de Leetchi pour satisfaire à ses obligations, et notamment quant à l’utilisation des fonds par rapport à l’Objet déclaré lors de la création de la Cagnotte avant d’autoriser la Dépense. 

Leetchi pourra décider, avec l’accord de l’Organisateur, que les fonds soient versés à un tiers indépendant permettant de garantir la Dépense des fonds collectés dans le respect de l’Objet de la Cagnotte. En cas de refus de l’Organisateur, Leetchi se réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente y compris en référé et de suspendre la Cagnotte jusqu’à ce que la décision de justice soit rendue. 

Leetchi ne saurait être tenue responsable notamment envers les Utilisateurs des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat, et notamment d’un détournement de l’Objet de la Cagnotte. 

Une fois la demande de dépense validée, par souci de transparence, Leetchi notifie alors par mail l’Organisateur et chacun des Participants de la demande de dépense.

Après avoir procédé à la Dépense de la totalité des fonds de sa Cagnotte ou dans l’hypothèse où la Cagnotte est créditée d’un solde nul, l’Organisateur a la possibilité de clôturer sa Cagnotte. Si l’Organisateur omet de procéder à sa clôture, Leetchi se réserve le droit de clôturer la Cagnotte de l’Organisateur.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Leetchi.

Afin d’exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation, dénuée d'ambiguïté, dans le délai imparti au service client Leetchi soit :

• par email : serviceclient@leetchi.com ;

• par courrier : Service client, Leetchi SA, 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France ;

• à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.222-13 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte qu’avant l’expiration de ce délai, sa Participation soit créditée de manière immédiate sur le Compte de la Cagnotte et que la Cagnotte soit utilisée.

Tout Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà versé une Participation doit au préalable demander le remboursement de sa Participation dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales. 

L’Organisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit au préalable annuler la Cagnotte qu’il a créée. La demande de rétractation de l’Organisateur ne pourra aboutir si la Cagnotte a été dépensée avant la fin du délai de rétractation. Il accepte à ce titre renoncer à son droit à la rétractation. 

Le Participant reconnaît qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si la Cagnotte a été dépensée avant la fin du délai de rétractation précité ou lorsqu’au moment de sa Participation, il reste moins de quatorze (14) jours pour participer à la Cagnotte, l’exécution de la Cagnotte étant considérée comme prenant effet à la date de clôture de la Cagnotte, tel qu’indiquée par l’Organisateur.

10. DÉCÈS 

10.1. Décès du Bénéficiaire

Le décès du Bénéficiaire notifié à Leetchi avant la dépense de la Cagnotte entraîne l’annulation de la Cagnotte et le remboursement des Participants. 

Toutefois, si le décès du Bénéficiaire survient alors que la Cagnotte a été partiellement dépensée, la Cagnotte sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.

10.2. Décès de l’Organisateur

Le décès de l’Organisateur notifié à Leetchi entraîne l’annulation de la Cagnotte et le remboursement des Participants.

Toutefois, si la Cagnotte a été partiellement dépensée, la Cagnotte sera maintenue le temps nécessaire au règlement de la succession.

11. REGLES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, Leetchi est tenue de s’assurer que les Participations ne seront pas utilisées pour financer le terrorisme ou serviront à blanchir des capitaux. À cette fin, Leetchi est amenée à demander des informations et des documents complémentaires relatifs par exemple à l’identité de l’Organisateur, au Projet et ou à l’identité du Bénéficiaire.

Ces documents devront être rédigés en français. Par exception, Leetchi peut accepter des documents en anglais, à condition qu’ils soient traduits par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel.

MANGOPAY, est soumis aux mêmes règles en application du droit français et luxembourgeois, est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur de toute opération ou relation d’affaires, comme de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds reçus. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification de l’Organisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif. 

L’Organisateur s’engage à permettre à Leetchi d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, et à lui fournir tout document ou information requis lui permettant de s’assurer de la bonne destination des fonds, conformément à l’Objet de la Cagnotte.

Si la Cagnotte est susceptible de violer ou viole la réglementation applicable à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Leetchi ou MANGOPAY pourra rembourser les Participations, suspendre ou mettre un terme à l’usage ou à l’accès de la Cagnotte, d’un Identifiant ou d’une Dépense.

L’Utilisateur est informé qu’une opération de vérification réalisée dans le cadre de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, accéder à toutes les informations qu’il aura communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

12. CONTENUS

12.1. Activités et Contenus interdits

Leetchi est au service de ses Utilisateurs, afin de garder ce service ouvert à tous pour longtemps, la promotion comme l’appel à la générosité pour certaines activités ne sont pas permises. Les Objets et/ou Projets des Cagnottes, et tout Contenu publiés par les Utilisateurs sur le Site ne doivent pas notamment:

1. Être contraire à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements ;

2. Être injurieux ou diffamatoire, sexiste ou révisionniste ;

3. Être menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement ;

4. Porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité quel que soit son sexe, son appartenance, son âge, son origine comme ses croyances ;

5. Faire l'apologie des crimes contre l'humanité ;

6. Provoquer à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie ;

7. Inciter aux crimes et délits, au suicide, à la discrimination, à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine ;

8. Inciter à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;

9. Financer une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, la corruption ou les gratifications personnelles; ou apporter un soutien direct ou indirect, matériel ou financier (même pour des besoins logistiques, administratifs ou humanitaires) à des armées d’État, des groupes d’autodéfense, des milices ou des groupes armés ;

10. Être en lien avec un équipement ou une arme destiné à être utilisé dans un conflit, sport ou par un groupe armé, les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou d’autres armes ou accessoires ;

11. Être en lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, tabac, la vente ou la production de CBD, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur ;

12. Enfreindre ou violer le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un État donné ;

13. Dévoiler des informations personnelles autre que des Données Personnelles strictement nécessaire aux présentes ou de nature confidentielle (notamment le savoir-faire appartenant à des tiers) ;

14. Présenter un caractère érotique, sexuel, pornographique, ou offrant ou incitant à des services de prostitution et activités d’escorting ;

15. Proposer une contrepartie directe, quelle qu’elle soit, à la participation à la Cagnotte ;

16. Être en lien avec des jeux d’argent et paris en ligne ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort :

17. Supporter des ventes pyramidales, les crypto monnaies, les crypto-actifs, les jetons non-fongibles, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style « Devenez riche rapidement » ou sont en lien avec les crypto-monnaies, en lien ou dans le cadre du Metaverse ou des activités financières interdites ou non régulées;

18. Financer des contraventions, amendes, frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire ou administrative. Les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice sont autorisées uniquement pour les honoraires d’avocat et, sous réserve de production de justificatifs lors de la demande de dépense ;

19. Financer des sites internet de désinformation ou tout Projet visant à favoriser le développement de ces sites;

20. Financer des campagnes électorales.

21. Faire l’objet de modification de leur but et de leur objectif après l’enregistrement des premières participations, en raison du mandat donné par les Participants à la Cagnotte.

22. Toute autre activité que Leetchi peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) exposant Leetchi, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit

12.2. Mise en ligne de Contenus

Tout Utilisateur a la faculté de publier du Contenu relatif à une Cagnotte. Leetchi n’offre aucune contrepartie rétribuant les Contenus publiés. Ces derniers font l’objet d’une démarche spontanée de la part des Utilisateurs. 

L’Utilisateur doit nécessairement détenir les droits et/ou autorisations nécessaires notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image sur le Contenu qu’il publie.

Leetchi n’intervient nullement sur le Contenu publié par l’Utilisateur, qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Le Contenu est publié immédiatement sur Leetchi. 

L’Utilisateur comprend et reconnait que :

• Leetchi n’est pas responsable de ce Contenu et ne le soutient pas, y compris des publicités et des informations sur des produits et services de tiers le cas échéant ;

• Leetchi ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, la véracité, le caractère pertinent, la fiabilité ou la qualité des informations de tel Contenu ; et

• Leetchi n'assume aucune responsabilité quant au Contenu non prévu à cet effet, inacceptable, inexact, trompeur ou illégal mis à disposition par des Utilisateurs, annonceurs et tiers.

Afin de lutter contre la diffusion de ces Contenus, Leetchi met à la disposition de l’Utilisateur un dispositif lui permettant de signaler ces Contenus.

12.3. Signalement des Contenus illicites

Leetchi permet à tout Visiteur / Utilisateur de lui notifier les Contenus illicites publiés sur le Site. Ainsi, tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité ou la licéité d’un Contenu peut le signaler à Leetchi, sous réserve de motiver ce signalement.

Cette notification peut être réalisée par n’importe quel Utilisateur qui identifierait un Contenu inapproprié ou illicite. La notification est engagée sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors que le Contenu litigieux sera régulièrement signalé à Leetchi, Leetchi le retirera dès lors qu’il apparaît comme étant manifestement illicite et le cas échéant, en informera promptement les autorités publiques compétentes.

L’Utilisateur reconnait expressément que Leetchi sera en droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité :

• tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;

• les Contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;

• les Contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de Contenus illicites ou abusifs ;

• les Contenus pour lesquelles Leetchi aura reçu une demande judiciaire ;

• les Contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation ;

• les Contenus qui ont pour objet de faire de la prospection commerciale, autre que celle mise en œuvre par Leetchi.

Dans l’un de ces cas, Leetchi pourra suspendre sans délai l’accès au Profil de l’Utilisateur concerné. 

Leetchi n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du Contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

12.4. Suppression de Contenus

Lorsque cela est possible techniquement, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu qu’il a mis en ligne sur Leetchi. 

Leetchi s’engage à ne pas conserver les Contenus supprimés au-delà de la durée nécessaire aux opérations de retrait technique des Contenus et de la durée légale de conservation de ces Contenus. 

Leetchi ne peut être tenue responsable des Contenus partagés par l’Utilisateur, qui malgré leur suppression, ont été copiés et stockés par un autre Utilisateur.

13. DUREE DE LA RELATION - RESILIATION

13.1. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la suppression du Profil pour quelque raison que ce soit.

13.2. Suppression du Profil

L'Organisateur peut à tout moment demander l’annulation de la Cagnotte dans les conditions prévues à l’article 7.3 et, le cas échéant, demander la suppression de son Profil. Il doit, pour ce faire, adresser sa demande par mail au service client de Leetchi. La suppression du Profil entraîne la suppression de l’Identifiant. Tout autre Utilisateur peut demander la suppression de son Profil dans les mêmes conditions. 

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, Leetchi pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de 15 (quinze) jours à compter d’une mise en demeure adressée par e-mail à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, Leetchi sera bien fondée à supprimer le Profil de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

Le cas échéant, les Cagnottes en cours de collecte créées par l’Organisateur pourront alors être arrêtées et les Participations y afférentes donneront lieu à remboursement des Participants concernés après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation.

14. MODIFICATIONS DES CGU

Toute modification des Conditions Générales et/ou des Services, sera notifiée à l’Utilisateur par email trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et seront mises à disposition sur le Site. Dans le cas où l’Utilisateur entend refuser ces modifications, il devra supprimer son Profil dans ce délai ou contacter le service client par email. Tout accès au Site par l’Utilisateur ou création d’un Profil après la notification des modifications des Conditions Générales ou la mise en ligne des Conditions Générales modifiées, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. 

Tout refus entraînera, selon le cas, la résiliation du service et la clôture du Profil de l’Utilisateur par Leetchi avant la date d’entrée en vigueur proposée des modifications.

Nonobstant ce qui précède, Leetchi se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et d’apporter à tout moment des modifications à ses Services qu’elle jugera nécessaires et utiles pour tenir compte de toute évolution technique législative, réglementaire ou liée à la sécurité, ou lorsque ces modifications sont mineures ou ont pour effet d’améliorer la qualité des prestations offertes, dans ce cas, ces modifications prendront effet immédiatement. Dans ce cas, ces évolutions entreront en vigueur et seront opposables aux Utilisateurs dès la réception de la notification adressée par Leetchi.

L’Utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en en faisant la demande par email au service client. 

15. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit l’exactitude des éléments de son Profil et s’engage à informer Leetchi de tout changement d’un de ces éléments intervenant tant que son Profil est actif. L’Utilisateur déclare qu’aucun élément de son Profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, aux stipulations des présentes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit de :

• Exécuter les Conditions Générales d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ou les Services ;

• Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site, et/ou à interagir avec le Site ;

• Diffuser, publier, ou stocker sur le Site un Contenu illégal ou contraire aux interdictions visées à l’article 12.1 ;

• Diffuser des Données Personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc. sans leur autorisation préalable ;

• Perturber le bon fonctionnement de ce système, introduire des virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible au Site, aux Services qui y sont proposés ou à Leetchi, accéder ou se maintenir frauduleusement sur le Site. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer ;

• Réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

En cas de manquement à ces obligations, Leetchi se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant de l’Utilisateur et son Profil, et bloquer son accès au Site dans les conditions prévues à l’article 13.2.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Leetchi est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements et/ou fautes commises par tout utilisateur au titre des Conditions Générales.

Si l’Utilisateur constate un manquement par un autre Utilisateur, aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le service client.

16. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE

16.1. Accès au Site et disponibilité

Leetchi met en œuvre les moyens nécessaires pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Leetchi fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour assurer un accès sécurisé au Site eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’Internet mais elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du Site  

Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des Services du Site sont réalisées dans les meilleurs délais et le Service de maintenance de Leetchi s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

Leetchi s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Leetchi ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, n’hésitez pas à contacter le service client.

Leetchi se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou tout ou partie de l’accès aux Services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, notamment à des fins de sécurité, ou si l’Utilisateur :

• compromet ou tente de compromettre la qualité du Service ou la sécurité d’un tiers ;

• se comporte de manière à affecter l’intégrité des Services ou des systèmes informatiques de la Société ou de ses prestataires ou sous-traitants.

16.2. Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Leetchi.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibles évolutions des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

16.3. Utilisation du site

Leetchi souhaite attirer l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant les Services et/ou en publiant des Contenus sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certains Contenus publiés seront amenés à être publics et accessibles à tous. Leetchi appelle donc les Organisateurs et les Participants à la prudence quant aux conséquences que peuvent avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée et la vie privée de tiers (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Participation à une Cagnotte). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité de Leetchi. 

17. RESPONSABILITÉ

Leetchi ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, descriptions, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Leetchi ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des Contenus.

De plus, Leetchi ne peut être tenue pour responsable des Contenus publiés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers. Leetchi ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements si ceux-ci ne lui sont pas imputables ou résultent d’un cas de force majeure. 

Leetchi a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

Par ailleurs, Leetchi ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de Leetchi ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion du Site. 

18. LIENS HYPERTEXTES

Liens mis en place par Leetchi. Leetchi se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens donnant accès à des pages web autres que celles de son Site. Leetchi décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens. 

Liens mis en place par l’Utilisateur. Leetchi décline toute responsabilité quant au contenu des informations de sites internet au titre de l’activation des hyperliens mis ligne par l’Utilisateur sur le Site, ces sites internet ne doivent pas être contraire aux interdictions prévues à l’article 12.1 ci-dessus.

19. CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION

Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, Leetchi conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Site.

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un Contenu mis en ligne, Leetchi conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains des Contenus mis en ligne par l’Utilisateur, même lorsqu’ils sont supprimés du Profil par l’Utilisateur, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de Données personnelles mis en œuvre par Leetchi dans le cadre de l’utilisation du Site respectent la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que toutes les autres réglementations applicables en matière de protection des Données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité comme l’accès des Données personnelles collectées et traitées. 

Nous mettons en œuvre les sécurités nécessaires en vue d'assurer la sécurité des Données Personnelles. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité des Données personnelles en adressant un message à l'adresse électronique suivante : rgpd@leetchi.com, ou depuis le formulaire de contact. Pour en savoir plus sur le traitement des Données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité Leetchi.

21. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

21.1. Propriété de Leetchi

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, marques, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Leetchi ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Leetchi. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Leetchi. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation des Conditions Générales à l’initiative de Leetchi. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Leetchi est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des marques figurant sur le Site sont des marques déposées Leetchi ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, Leetchi pourra alors prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Leetchi se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le Profil de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès outre la suppression du Contenu.

21.2. Propriété de l’Utilisateur

Pour le bon fonctionnement du Site, l’Utilisateur concède à Leetchi sur les Contenus qu’il met en ligne, une licence non exclusive, gratuite, cessible, incluant la possibilité d’accorder des sous-licences.

Cette licence donne le droit à Leetchi, dans le cadre du fonctionnement du Site :

1.  

   • de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

   • d’adapter, de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des Contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, d’en faire des œuvres dérivées et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;

   • de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les Contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.

L’Utilisateur accepte que Leetchi procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des Contenus qu’ils publient aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage, sans changer le sens du Contenu.

Les droits énumérés dans le présent article sont concédés à Leetchi pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier et tant que le Contenu n’a pas été supprimé par l’Utilisateur ou par Leetchi.

22. SECRET PROFESSIONNEL

Leetchi est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé en vertu d’une obligation légale ou réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à Leetchi. Outre ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever Leetchi du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. 

23. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Leetchi ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français.

24. INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes est tenue pour nulle, sans objet, deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. INCESSIBILITÉ

Les Conditions Générales sont conclues Intuitu Personae en considération de la personne de l’Utilisateur. Les Conditions Générales et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Leetchi.

26. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Leetchi relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, Dépense, Remboursement ainsi que les documents comptables de Leetchi feront foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur. 

27. RECLAMATION - MEDIATION 

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales est à formuler par l’Utilisateur auprès du service client :

• soit par email : serviceclient@leetchi.com

• soit par le formulaire de contact en ligne. 

Leetchi s’engage à confirmer la prise en charge de la demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.

Leetchi s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours sauf cas particulier nécessitant des recherches approfondies. Le délai de réponse ne pourra toutefois pas excéder deux (2) mois.

En cas de réclamation portant sur les services de paiement, Leetchi s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande sauf situation exceptionnelle. Ce délai ne pourra pas excéder un délai de trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Service Client tiendra régulièrement informé l’Utilisateur de l’état d’avancement de la demande.

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec Leetchi relatif aux services fournis ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, et conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’Utilisateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation. 

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement :

1.  

   • en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

   • ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les tribunaux. 

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et que tout litige entre les parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de : LEETCHI, au 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, France

Ou envoyé à l’adresse email suivante : serviceclient@leetchi.com

« Je vous notifie par la présente ma rétractation à [ma participation/la création de la cagnotte] en date du : ………..

Nom du consommateur : ………..

Adresse du consommateur : ………..

Date : ………..

Signature du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »